Comment en bénéficier en tant que chef d'entreprise ?

La loi du 2 août 2005 permet aux chefs d'entreprises qui partent en formation de bénéficier d'un crédit d'impôt sous certaines conditions.

Sont concernées par la mesure, toutes les entreprises, quelles que soient l'activité exercée (commerciale, industrielle, artisanale ou libérale) et leur forme juridique.

Pour bénéficier de cette mesure, les personnes ou sociétés doivent être imposées selon un régime du réel...

L'article 3 de la loi instaure un crédit d'impôt au profit des entreprises ou sociétés dont le chef d'entreprise (entrepreneur individuel, gérant de société, président, directeur général, administrateur ou membre de sociétés par actions) suit une formation entrant dans le champ d'application de la formation professionnelle continue.

Calcul :

Nombres d’heures de formation effectuées (dans la limite de 40h) x SMIC horaire du 31/12 de l’année au titre de laquelle est calculé le crédit d’impôt.

Imputation :

• sur l'impôt sur le revenu dû par l'entrepreneur individuel ou les associés de sociétés de personnes proportionnellement à leurs droits dans la société,

• sur l'impôt sur les sociétés dans les autres cas.

Pour en bénéficier, l'entreprise est tenue de souscrire une déclaration spéciale. Celle-ci doit en principe être jointe à la déclaration annuelle de résultat déposée par l'entreprise. Si le crédit d'impôt excède la cotisation d'impôt à payer, l'excédent est restitué à l'entreprise.

Check list :

Ci dessous les justificatifs à conserver par le chef d’entreprise pour bénéficier du crédit d’impôt :

• Programme de formation

• Attestation de présence

• Convention de formation

• Facture acquittée de l’organisme de formation