Le DIF (droit individuel à la formation)
| Le DIF (Droit Individuel à la Formation) |
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Définition du DIF
Qui peut bénéficier du DIF ?
Pour les salariés en CDD, le DIF s’acquiert après une ancienneté de quatre mois, également au prorata du temps travaillé. Les salariés de la fonction publique territoriale bénéficient également du DIF depuis le décret de Loi d'Octobre 2007.  Nouveau: la portabilité du DIFAvant la réforme du 24 novembre 2010 de la formation les salariés bénéficiaient de la "transférabilité" du DIF en cas de licenciement (sauf faute grave ou lourde) : le salarié pouvait bénéficier d'une action de formation à condition d'en faire la demande avant la fin du préavis de licenciement. La loi organise désormais la "portabilité" du DIF qui ouvre droit à une prise en charge par le régime d'assurance-chômage, qui permettra aux salariés fragilisés de suivre des formations pour retrouver ou se maintenir dans l'emploi. Les droits à portabilité DIF et l'OPCA compétent pour le versement des sommes sont précisés sur le certificat de travail, lors de la rupture du contrat de travail. Les modalités de mise en oeuvre du DIF en cas de démission ou de départ à la retraite restent les mêmes. Grâce à la portabilité du DIF, le salarié licencié pourra utiliser son DIF pendant sa période d'indemnisation chômage ou chez son nouvel employeur… Nouveau public : exercer son DIF en tant que demandeur d'emploiLes actions de formation prescrites par le référent de Pôle emploi sont financées par l'OPCA du précédent employeur. Les formations s'effectuent alors pendant la période de recherche d'emploi. Exercer son DIF chez son nouvel employeurLe salarié a 2 ans après son embauche pour utiliser son DIF et sa demande est soumise à l'accord du nouvel employeur. C'est l'OPCA du nouvel employeur qui peut prendre en charge les frais de formation. En cas de désaccord entre employeur et salarié, ce dernier peut faire financer son action si celle-ci répond aux priorités de la branche professionnelle ou de l'interprofession. Dans la mesure où l'action se déroule hors temps de travail, l'allocation de travail n'est alors pas dûe par l'employeur. Module de calcul son indemnité DIF en cas de licenciementNombre heures DIF acquises X 9,15€ (montant forfaitaire sauf dispositions spécifiques de la branche ou interprofessionnelles).
Comment faire sa demande de formation DIF ?
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2004 : Naissance du DIF
