Le DIF

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Définition du DIF

2004 : Naissance du DIF
Le DIF signifie Droit Individuel à la Formation qui permet à tous les salariés de bénéficier de formations professionnelles. Ces formations correspondent à des objectifs d'amélioration ou de progression des acquis au sein de l'Entreprise. Le choix de la formation fait l'objet d'une négociation entre l'employeur et le salarié. La réforme de la formation professionnelle du 24 novembre 2009 modifie les modalités du DIF.

Qui peut bénéficier du DIF ?

Chaque salarié à temps plein bénéficiant d’un CDI et ayant une ancienneté d’au moins un an, capitalise un droit à la formation de 20 heures par an, cumulable sur 6 ans. Au-delà, si le salarié n'utilise pas tout ou partie de ce capital acquis, celui-ci reste plafonné à 120 heures.

Pour les salariés en CDD, le DIF s’acquiert après une ancienneté de quatre mois, également au prorata du temps travaillé.

Les salariés de la fonction publique territoriale bénéficient également du DIF depuis le décret de Loi d'Octobre 2007.

Le DIF étant un droit reconnu au salarié, celui-ci est libre ou non de l’utiliser. S’il décide de ne pas l’utiliser, il ne peut pas demander de compensation financière à son employeur au titre des heures acquises et non utilisées.

Nouveau: la portabilité du DIF

Avant la réforme du 24 novembre 2010 de la formation les salariés bénéficiaient de la "transférabilité" du DIF en cas de licenciement (sauf faute grave ou lourde) : le salarié pouvait bénéficier d'une action de formation à condition d'en faire la demande avant la fin du préavis de licenciement.

La loi organise désormais la "portabilité" du DIF qui ouvre droit à une prise en charge par le régime d'assurance-chômage, qui permettra aux salariés fragilisés de suivre des formations pour retrouver ou se maintenir dans l'emploi.

Les droits à portabilité DIF et l'OPCA compétent pour le versement des sommes sont précisés sur le certificat de travail, lors de la rupture du contrat de travail.

Les modalités de mise en oeuvre du DIF en cas de démission ou de départ à la retraite restent les mêmes. Grâce à la portabilité du DIF, le salarié licencié pourra utiliser son DIF pendant sa période d'indemnisation chômage ou chez son nouvel employeur…

Nouveau public : exercer son DIF en tant que demandeur d'emploi

Les actions de formation prescrites par le référent de Pôle emploi sont financées par l'OPCA du précédent employeur. Les formations s'effectuent alors pendant la période de recherche d'emploi.

Exercer son DIF chez son nouvel employeur

Le salarié a 2 ans après son embauche pour utiliser son DIF et sa demande est soumise à l'accord du nouvel employeur. C'est l'OPCA du nouvel employeur qui peut prendre en charge les frais de formation.
En cas de désaccord entre employeur et salarié, ce dernier peut faire financer son action si celle-ci répond aux priorités de la branche professionnelle ou de l'interprofession. Dans la mesure où l'action se déroule hors temps de travail, l'allocation de travail n'est alors pas dûe par l'employeur.

Module de calcul son indemnité DIF en cas de licenciement :

Nombre heures DIF acquises X 9,15€ (montant forfaitaire sauf dispositions spécifiques de la branche ou interprofessionnelles).

A noter que dans le cadre d’un licenciement, l'employeur a obligation d'accepter toute demande de formation.

Comment faire sa demande de formation DIF ?

1ère étape :
Choisir sa formation et télécharger le programme détaillé de la formation.
L’équipe Capite Corpus est à votre disposition pour vous accompagner dans le choix d’une formation en adéquation avec vos attentes

2ème étape :
Transmettre la demande à son employeur,
Pour vous aider vous pouvez télécharger notre modèle type de lettre DIF

3ème étape :
Inscription auprès de Capite Corpus sur la session de votre choix après accord de la part de votre employeur.

4ème étape :
Capite Corpus, établit une convention de formation tripartite qui est directement envoyée auprès de votre entreprise.
La convocation de stage est envoyée entre 10 et 15 jours avant le démarrage de votre formation

 

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