Article 1 : Présentation de l’éditeur
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de ressources pédagogiques digitales proposées par :
Capite Corpus – enregistré sous : Siret : 44992895100044 – Numéro de TVA intra communautaire : FR49 449 928 951 et dont le siège social est situé : 45 rue Ste Geneviève 69006 Lyon
Organisme de formation spécialisé en soft skills, communication, management et relation client / Site internet : www.capitecorpus.com – (n°déclaration d’activité : 82690854469)
Article 2 – Objet
Les présentes CGV définissent les conditions dans lesquelles Capite Corpus commercialise ses contenus pédagogiques digitaux (ebooks, fiches pratiques, vidéos, modules en ligne) accessibles via une plateforme sécurisée.www.capitecorpus.com
Article 3 – Produits et services
Les produits proposés sont des contenus numériques non fournis sur support matériel, accessibles en ligne ou téléchargeables après achat.
Chaque ressource est décrite avec la plus grande exactitude possible.
Article 4 : Commande
Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Le client :
• déclare avoir pris connaissance des caractéristiques du produit
• reconnaît que son achat est effectué en connaissance de cause
La validation de la commande intervient après paiement.
Article 5 : Prix
Les prix sont indiqués en euros TTC.
Capite Corpus se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment.
Le prix applicable est celui en vigueur au moment de la commande.
Article 6 : Modalités de paiement
Le règlement s’effectue en ligne via les moyens de paiement sécurisés proposés sur la plateforme.
La commande est validée après confirmation du paiement.
Article 7 : Accès aux contenus
Après paiement, le client accède aux contenus :
• via son espace personnel sécurisé
L’accès est strictement personnel, individuel et non transférable.
Article 8 : Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contenus numériques fournis immédiatement après achat et dont l’exécution a commencé avec l’accord du client.
En validant sa commande, le client reconnaît :
• renoncer expressément à son droit de rétractation
• accéder immédiatement au contenu
Article 9 : Propriété intellectuelle
L’ensemble des contenus proposés par Capite Corpus est protégé par le droit d’auteur.
Toute reproduction, diffusion, modification ou exploitation non autorisée est strictement interdite.
Les contenus proposés par Capite Corpus incluent également des éléments graphiques originaux (modèles visuels, schémas, matrices, supports structurés, outils méthodologiques, chartes graphiques, illustrations, éléments de design pédagogique).
Ces éléments constituent des créations protégées et des actifs distinctifs de Capite Corpus.
À ce titre, il est strictement interdit de :
• reproduire ou réutiliser tout ou partie de ces éléments graphiques
• les intégrer dans d’autres supports, formations ou documents
• les modifier, adapter ou détourner
• les exploiter dans un cadre commercial ou pédagogique sans autorisation écrite préalable
Article 10 : Licence d’utilisation
L’achat d’un produit confère au client une licence d’utilisation personnelle, non exclusive et non cessible.
Il est strictement interdit de :
• partager le contenu avec un tiers
• le diffuser (email, intranet, réseau…)
• l’utiliser dans une formation ou un accompagnement sans licence spécifique
La licence d’utilisation accordée au client n’inclut en aucun cas le droit d’extraire, d’isoler ou de réutiliser les éléments graphiques, visuels ou pédagogiques composant les ressources.
Le non-respect du caractère strictement personnel et privé de la licence d’utilisation constitue un délit de contrefaçon. Conformément aux articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, ces actes sont passibles de sanctions allant jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 300 000 euros d’amende.
Article 11 : Offres spécifiques (formateurs / entreprises)
Toute utilisation :
• en formation collective
• en entreprise
• ou à des fins commerciales
nécessite l’achat d’une licence professionnelle adaptée.
Article 12 : Responsabilité
Etant entendu que les prestations proposées relèvent d’une obligation de moyens et non de résultat, Capite Corpus ne saurait être tenu responsable :
• de l’utilisation faite des contenus par le client
• des résultats obtenus suite à leur utilisation
Article 13 : Protection des contenus
Les ressources peuvent comporter :
• des dispositifs de traçabilité
afin de prévenir toute utilisation frauduleuse.
L’Éditeur se réserve le droit de mandater tout organisme de contrôle ou huissier de justice pour constater des actes de partage illégaux et d’engager des poursuites immédiates, sans mise en demeure préalable, pour obtenir réparation du préjudice subi
Toute violation des droits de propriété intellectuelle pourra donner lieu à des poursuites pénales et civiles, conformément au Code de la propriété intellectuelle (articles L.335-2 et suivants).
Article 14 : Données personnelles
Les données collectées sont traitées conformément à la politique de confidentialité accessible sur la plateforme.
Article 15 : Suspension ou résiliation
En cas de non-respect des présentes CGV, Capite Corpus se réserve le droit de :
• suspendre l’accès aux contenus
• résilier le compte utilisateur
• engager des poursuites
Article 16 : Service client
Pour toute question ou réclamation : info@capitecorpus.com
Article 17 : Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité.
À défaut, les tribunaux compétents seront saisis.